Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Conseil d'État, 9ème chambre, 24/07/2019, 418247, Inédit au recueil Lebon. Conseil d'État, 9ème chambre, 24/07/2019, 418247, Inédit au recueil Lebon ... qu'en raison de malfaçons ayant entaché la dalle en ciment du premier étage du bâtiment dans lequel celle-ci exerçait son activité, l ...