true translation in English-French dictionary. fr Pour ce qui est des minorités ethniques, il y a lieu de mentionner en particulier l'Arrêt C‐169 de 2001, par lequel la Cour constitutionnelle, se référant à la question de la consultation des communautés indigènes, a déclaré qu'étant donné que la véritable démocratie représentative et participative est celle qui est ...
