Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre . Cour de cassation, 2e chambre civile septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur.
