Articles 282 et 283 du Code criminel du Canada. Article 282 (1) [Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde] Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d'une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d'une ordonnance ...
