Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, n° 351235 (copie de la proposition de rectification de la société annexée à la proposition de rectification personnelle) Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 7 janvier 2014, n° 12BX01592 (cas de l’EURL ayant opté à l’impôt sur les sociétés)
